Mandat pour une déclaration cession de véhicule auprès du ministère de l'intérieur (Cerfa n° 13757*03)

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Domicilié(e) à :
💁 L'adresse renseignée doit être en tout point identique à celle indiquée sur votre attestation SIREN disponible en suivant ce lien.

⚠️ Attention : une différence même minime entraînera le rejet de votre dossier et nécessitera une nouvelle soumission complète, rallongeant le délai de traitement de plusieurs semaines.
💁L'adresse renseignée doit être en tout point identique au justificatif de domicile (facture d'électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou mobile, internet, assurance habitation).

⚠️ Attention : une différence même minime entraînera le rejet de votre dossier et nécessitera une nouvelle soumission complète, rallongeant le délai de traitement de plusieurs semaines.
N° de la voie*
Extension (bis, ter)
Type de voie (avenue, etc)*
Libellé de la voie*
Code postal*
Nom de la commune*
Pays*
Donne mandat à :
N°SIRET mandataire
14 chiffres
Pour effectuer ces démarches :

Véhicule
La carte grise est-elle perdue, volée ou illisible/détériorée ?*

OuiNon
Marque *
Numéro d’immatriculation *
Où trouver le numéro VIN ?
Numéro VIN *
Je suis informé(e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l’assurer préalablement (articles L. 324-1 et L.324-2 du code de la route).Important : Si vous circuliez avec un véhicule non assuré, en cas d’accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en casd’éventuelles victimes, vous pourriez être amené (e) à rembourser des sommes considérables. De plus, vous vous exposeriez à dessanctions pénales

Signature
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